Conditions Générales de Vente

Préambule 

Ce site thomasrainieri.com est régi par la société Thomas RAINIERI, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 100,00 euros dont le siège social est au 120 chemin des Mourets, 13013 Marseille, identifié au RCS de Marseille sous le numéro 911 040 533.

Article 3 – COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner le produit qu’il désire commander sur le site thomasrainieri.com.

Les offre de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations avant de passer commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passé sur le site constituera un contrat de vente à distance entre le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site ou l’acheteur peut contacter le Vendeur sur la messagerie électronique : info@thomasrainieri.com.

Le Vendeur se réserve le droit de d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 5 – MODALITES DE LIVRAISON

Le téléchargement du produit sera effectif après confirmation du paiement par le service STRIPE ou PAYPAL, par l’organisme bancaire du Vendeur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Le Vendeur s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de livraison anormalement longue du produit, le Client est tenu de contacter le Vendeur à l’adresse électronique suivante : info@thomasrainieri.com.

Article 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le contrat est conclu dès lors que la volonté du Client et du Vendeur est établie sur les éléments essentiels de l’acte :

Le Vendeur est d’accord pour vendre son bien à un prix déterminé.

Le Client est d’accord pour verser une contrepartie financière déterminée pour acquérir le produit.

Le transfert de propriété et des risques est octroyé au Client lorsque celui-ci est en pleine possession du produit commandé, à savoir, au moment du téléchargement.

Le Vendeur aura la possibilité de récupérer son bien en cas d’impayé par le Client.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation lors de la passation de la commande.

Le Client accordera dès l’acceptation des conditions générales de ventes lors de sa commande de renoncer à son droit de rétractation.

Article 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIES

8.1 Le défaut de conformité

Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat. 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

8.2 Le vice caché

Conformément à l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1642 du code civil dispose que : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

8.3 Mise en œuvre de la responsabilité du vendeur

Le Client aura la possibilité d’exercer son droit de mise en conformité du bien, par la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat conformément à l’article L217-8 du Code de la consommation et devra le faire valoir par écrit à la messagerie électronique du Vendeur.

Le Client dispose d’un délai de 5 ans en cas de défaut de conformité et un délai de 2 ans en cas de vices cachés.

Les remboursements, remplacement ou réparations des produits jugés non conforme ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la contestation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait uniquement par virement.

8.4 Exonération de la responsabilité du vendeur

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnels, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, du produit acheté.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remboursement ou au remplacement des produits non conforme ou affectés de vice.

8.5 La Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 9 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10 – DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Le Vendeur met en œuvre des mesures opérationnelles, technique et logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à notifier qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies dans un délai de 5 ans, couvrant la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Si les données à caractères personnels détenues par le Vendeur sont inexactes, le Client pourra demander la mise à jour de ses données à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.

Le Client aura la possibilité de demander la suppression de ses données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant l’adresse électronique suivante : info@thomasrainieri.com.

En cas de contestation de l’utilisation des données personnelles, le Client est en mesure de pouvoir saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou une autre autorité juridique.

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu du site thomasrainieri.com est la propriété intellectuelle du Vendeur et de ses partenaires est protégé par les lois française et lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constituera le délit de contrefaçon notamment, même dans les cas où les faits ont eu lieu antérieurement aux présentes conditions générales de vente.

Article 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Vendeur dispose de la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente et ce, sans préavis.

Le Client sera informé des CGV applicable au moment de la commande, qu’il aura accepté pour la finaliser, et seront disponible sur le site de manière accessible.

Article 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Dans le cas ou les présentes CGV seraient traduite dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 14 – LITIGE

Pour toute réclamation, merci de contacter la messagerie électronique suivante : info@thomasrainieri.com.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par la médiation, seront soumis aux tribunaux compétents de Marseille dans les conditions de droit communs.